Conditions Générales de Vente 

Version du 29.11.2016

SOMMAIRE

1. Objet

2. Commande

3. Informations produits et services

4. Prix

5. Parrainage

6. Disponibilité

7. Paiement

8. Réserve de propriété et Paiement intégral et définitif du prix

9. Livraison

10. Droit de rétractation

11. Garanties

12. Réclamation et Service Après-Vente

13. Responsabilité

14. Eco-participation

15. Propriété intellectuelle

16. Données à caractère personnel

17. Archivage - Preuve

18. Règlement des litiges


Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre HOMEDAY SAS, au capital de 5000 Euros, dont le siège social est situé 244 route de Seysses à Toulouse (31100), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 823 748 009, titulaire de la marque et éditrice du site Internet « HOMYDAY.COM », ci-après dénommée « HOMYDAY.COM» ou « le Site » et , par toute personne physique souhaitant procéder à un achat sur le site Internet « HOMYDAY.COM » dénommée ci-après « l’acheteur ». Pour les besoins des présentes HOMEDAY SAS sera désignée sous le terme de « HOMYDAY.com » en qualité de partie aux Conditions Générales de Vente.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions de vente ») définissent les relations contractuelles entre HOMYDAY.com et l’acheteur et les conditions applicables à toute commande effectuée par l’Acheteur sur le site. Les Conditions de vente ne s’appliquent pas à un acheteur professionnel, personne physique ou morale. 
L’acquisition d’un bien ou d’un service sur le Site implique l’acceptation sans réserve de l’intégralité des dispositions prévues aux présentes de la part de l’acheteur. HOMYDAY.com s’engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes. 
Les Conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par HOMYDAY.com
HOMYDAY.com se réserve le droit de modifier les Conditions de vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions de vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande faite par l’acheteur.

2. Commande

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits et les services proposés sur le Site peuvent commander. Lors de la passation de la commande, l’acheteur doit avoir la pleine capacité juridique pour accepter les Conditions Générales de Vente. L’acheteur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour payer sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la commande sur le site.

L’Acheteur doit passer sa commande sur le site Internet : https://www.homyday.com.

Avant la validation de la commande HOMYDAY.com renvoie l’Acheteur à consulter les Conditions Générales de Vente afin de prendre la mesure des moyens de paiement valables et des éventuelles restrictions de livraison.

A l'étape "Commande", après avoir vérifié le contenu de la commande et, le cas échéant, l’avoir modifié, l’acheteur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en cliquant sur le bouton "COMMANDER".

Le processus de commande comprend obligatoirement les étapes suivantes :

  • L’identification
  • Rappel de l’Existence du droit de rétractation et le délai en vigueur, du formulaire de rétractation qui sera mis à la disposition de l’Acheteur avec le courriel de confirmation de la commande, de l’Existence des garanties contractuelles et légales présentes dans les Conditions Générales de Vente, les caractéristiques du produit sélectionné, son prix, le délai de livraison et les frais de livraison.
  • Confirmer le contenu de la commande à l'étape "Commande", après l’avoir vérifié et, le cas échéant, l’avoir modifié, en cliquant sur le bouton "Etape précédente".
  • A ce stade, HOMYDAY.com invite l’Acheteur à consulter dans les Conditions Générales de Vente les moyens de paiement valables et les éventuelles restrictions de livraison.
  • Avant toute validation du panier l’Acheteur devra affirmer qu’il « reconnaît en cliquant sur le bouton qu’il s’engage à payer toute commande définitivement validée » et qu’il accepte pleinement et sans réserve l’Intégralité des Conditions de vente en cochant la case prévue à cet effet.
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
  • Confirmer définitivement la commande par le paiement dans les conditions prévues. La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant. 

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions de vente. L’acheteur s’engage à en prendre parfaite connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. 
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. 
HOMYDAY.com confirmera systématiquement la commande, puis son expédition par courrier électronique. 
Pour annuler une commande qui n’a pas encore été expédiée, l’Acheteur peut en faire la demande depuis la rubrique "Service client /Contactez nous/Annuler une commande". L’annulation de la commande sera confirmée par HOMYDAY.com sous condition que l'état d’avancement du traitement de commande le permette.

3. Informations produits et services

Les produits et services vendus sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. 
HOMYDAY.com apporte le plus grand soin à la mise en ligne des informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits et services au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Pour certains produits, HOMYDAY.com met à disposition la documentation du constructeur. 
Si une information est manquante, l’Acheteur peut nous contacter via la rubrique « Service client/Contactez-nous »

4. Prix

Le prix de vente de chaque produit ou service est indiqué sur le Site dans la fiche descriptive. Le prix de vente est exprimé en euro et toutes taxes comprises mais hors frais de port. Les frais de livraison de la commande de l’acheteur sont indiqués avant la validation définitive de celle-ci en fonction des produits ou produits commandés et du mode de livraison sélectionné. 
HOMYDAY.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue au moment de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. 
En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire (vil prix), quelle qu’en soit la raison (bug informatique, erreur manuelle, erreur technique...), la commande, même validée par HOMYDAY.com sera annulée, ce dont l’Acheteur sera informé dans les meilleurs délais. L’Acheteur sera en mesure, s’il le souhaite, de repasser sa commande au prix corrigé. 
A proximité du prix de vente du produit ou du service proposé par HOMYDAY.com, figure le "prix de référence" ou "le prix constaté". Le prix de référence est le prix conseillé par le fabricant ou le fournisseur du produit ou du service au moment de la vente. Lorsque celui-ci est indisponible, il s’agit du prix «constaté » chez un ou plusieurs distributeurs. Lorsque l’année de commercialisation d’un produit ou un service est inconnue et que le "prix de référence" par le fournisseur a varié. HOMYDAY.com utilise soit le "prix de référence" le plus bas, communiqué par le fournisseur ou à défaut le "prix constaté" auprès d’un ou plusieurs distributeurs. Le « prix de référence » ou le « prix constaté » sont ceux relevés au cours des jours qui précèdent la vente des produits ou services sur le Site. Les modifications des prix au cours de la vente par d’autres distributeurs ou fournisseurs ne sauraient engager la responsabilité de HOMYDAY.com.

5. Parrainage

Tous les membres de HOMYDAY.com auront la possibilité de parrainer leurs amis ou leurs proches afin de gagner des bons d’achats. Le parrain pourra envoyer à plusieurs filleuls une invitation depuis son accès parrainage. Le filleul n’aura plus qu’à s’inscrire sur le site après avoir cliqué sur le lien qu’il aura reçu.

Est considéré comme filleul, le membre n’étant pas inscrit sur HOMYDAY.com avant de recevoir le lien de son parrain. Une fois la commande du filleul validée, le parrain obtiendra un bon d’achat de 15€ sans minimum d’achat. Ce bon d’achat ne sera pas cumulable avec d’autres bon d’achat ni avec le même type de bons d’achat.

En cas d'annulation de la commande du filleul, le bon d'achat de 15€ du parrain sera automatiquement annulé. Il en sera informé par e-mail.

Dans l’hypothèse où le site constatera des parrainages frauduleux, HOMYDAY.com se réserve le droit d’annuler les bons d'achats et de réduction du parrain et du filleul.

Seuls les parrainages effectués depuis le site HOMYDAY.com sont acceptables et vers des tierces personnes de bonne foi n’ayant pas déjà un compte en tant que membre.

6. Disponibilité

HOMYDAY.com honorera la commande de l’acheteur dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité d’une indisponibilité du produit ou service commandé, HOMYDAY.com s’engage à contacter l’acheteur par courrier électronique dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de commande afin de l’en informer et de lui indiquer sous quel délai, ce produit pourrait être disponible.

En cas d’indisponibilité permanente, conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, HOMYDAY.com proposera à l’acheteur de procéder : 

- Soit au remplacement du produit ou service indisponible par un nouveau produit ou service de qualité et de prix équivalent, si HOMYDAY.com est susceptible de lui proposer en fonction des produits ou services disponibles dans ses stocks ; 
- Soit au remboursement du prix du produit ou service commandé dans les quatorze (14) jours suivant sa commande. 

7. Paiement

Les commandes sont payables au comptant au jour de la commande. 
La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus des dits centres un message d’échec apparaîtra sur l’écran. Par ailleurs, HOMYDAY.com se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un Acheteur avec lequel existerait un litige. L’acceptation de la commande est faite sous réserve de la disponibilité des produits ou services, après le règlement total de la commande. 
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. 
L’Acheteur garantit à HOMYDAY.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de la commande. 
HOMYDAY.com se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.

7.1. Modes de paiement

HOMYDAY.com  met à disposition de l’acheteur les modes de paiement suivants pour le règlement de la commande :

  • Paiement par carte de paiement (sont acceptées à ce jour : CB, Visa, MasterCard) : Le paiement en ligne s’effectue sur l’interface hautement sécurisée (système 3D Secure) Payzen de notre partenaire de paiement, Lyra Network. En plus du numéro de carte bancaire, de sa date de validité et du cryptogramme de sécurité, un code personnel est demandé. Après saisie des dites informations, un échange sécurisé s'établit entre les serveurs bancaires pour vérification de la transaction. A compter de la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire de l’acheteur sera envoyée dans un délai de 24 heures ouvrées à sa banque.
  • Paiement par Paypal

7.2. Utilisation des bons d’achat

Les bons d’achat ne sont pas cumulables. 

L’utilisation des bons d’achat est à valider au moment de l'étape 1 : Récapitulatif de votre commande :

  • Les bons de parrainage sont à sélectionner à cette étape
  • Les codes promo reçus par email doivent être saisis manuellement dans le champ prévu à cet effet.

7.3. Sécurité des paiements

HOMYDAY.com utilise Payzen, solution de paiement hautement sécurisée pour le e-commerce, créée par Lyra Network, leader dans l’acheminement des flux bancaires.

Tous les paiements en ligne par carte bancaire ou de crédit sont réalisés grâce au système de sécurité SSL "Secure Socket Layer" qui permet de crypter les coordonnées bancaires lors de leur transmission. Ce dispositif de sécurité implique qu’aucune information bancaire concernant l’Acheteur ne transite ou n’est stockée par HOMYDAY.com.

La solution de paiement Payzen apporte une solution de sécurité supplémentaire grâce au protocole de paiement 3D Secure. Ce protocole a été développé par Visa et Mastercard pour lutter contre la fraude et permet de s’assurer que l’acheteur est bien le détenteur de la carte de paiement. Une fois cette étape validée, l’internaute est redirigé vers une page de sa banque appelée ACS (Access Control Server) où il lui sera demandé un code supplémentaire personnel sans rapport avec la carte de paiement. Chaque banque a un fonctionnement différent : cela peut être la date de naissance du porteur, un mot de passe choisi par le porteur, une question secrète ou un chiffre reçu par courriel ou SMS. Nous conseillons à l’acheteur de vérifier auprès de sa banque le fonctionnement précis du protocole 3D Secure pour sa carte de paiement.

En outre, HOMYDAY.com vérifie la fiabilité des informations saisies par l’acheteur (à l’Exclusion des informations bancaires cryptées) lors de l’enregistrement d’une commande. Par conséquent, en cas d’alerte sur les informations saisies, il pourra être demandé à l’acheteur des informations complémentaires et certaines pièces justificatives (copie de pièce d’identité, justificatif de domicile, etc...) afin de valider la commande. Dans ce cas, afin d’assurer la validation de la commande et l’expédition dans les délais prévus, il est recommandé à l’acheteur d’indiquer un numéro de téléphone avec lequel il sera facilement joignable et de renvoyer les documents qui lui sont demandés dans les meilleurs délais.

8. Réserve de propriété et Paiement intégral et définitif du prix

Le transfert de propriété du produit ou service acheté sur le Site est conditionné par le paiement intégral et définitif du prix. Si le versement du prix initialement effectué sur le Site est remis en cause, peu en importe la raison, sous réserve des cas limitativement prévus par les présentes conditions générales et la Loi, le contrat peut être résilié par HOMYDAY.com, après une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse. L’acheteur, en cas de non-paiement intégral et définitif ou de remise en cause du paiement, devra retourner le produit concerné à ses frais, dans le même état d’Origine et dans un conditionnement similaire à celui reçu. A défaut, il devra en rembourser le prix.

9.Livraison

9.1. Zone de livraison

HOMYDAY.com livre les colis partout en France métropolitaine.

9.2. Lieu de livraison

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. 
Il est de la responsabilité de l’Acheteur de fournir une adresse correcte et complète nécessaire à la livraison par le transporteur. 

Toute demande de modification d’adresse de livraison doit être signifiée dans les plus brefs délais dans la rubrique "Mon compte/historique de mes commandes". L’adresse de livraison pourra uniquement être modifiée si l'état d’avancement du traitement de la commande le permet. 
L’Acheteur choisit librement le lieu de livraison : domicile, tierce personne, lieu de travail, lieu de vacances... 

9.3. Modalités de livraison

Dès la prise en charge du colis par le transporteur, l’acheteur est averti par un courriel récapitulant le mode d’acheminement et le numéro de colis (sous réserve d’envoi suivi). Le numéro de colis permet à l’acheteur de connaître l'évolution de la livraison sur le site Internet du transporteur ou par téléphone. Il faut généralement compter 2 à 5 jours ouvrés à compter de la date d’envoi pour être livré ou recevoir un avis de passage. A compter du dépôt de l’avis de passage, l’acheteur dispose de dix (10) jours (ou de tout autre délai indiqué par le transporteur) pour aller retirer le colis au lieu indiqué par le transporteur. Passé ce délai de mise en instance, le colis est renvoyé à l’expéditeur.

9.4 Délais

Le délai de livraison est de trente 23 jours ouvrés à compter de la commande, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la commande. Préalablement à la validation définitive de la commande. HOMYDAY.com indiquera à l’acheteur le délai de livraison. 
Le délai d’expédition est présenté dans la fiche du produit.
En cas de vérification visée à l’Article 7 des présentes, ce délai court est à compter de la validation du paiement et l’acceptation de la commande.

9.5 Risques liés au transport

Sauf convention contraire, HOMYDAY.com choisit librement le transporteur. Les livraisons sont assurées par différents transporteurs spécialisés en fonction de la nature du produit, objet de la commande. 
HOMYDAY.com est libéré de ses obligations de livraison pour tout cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.

9.6 Retard et absence de livraison

En cas de retard de livraison de la commande, l’Acheteur peut contacter le service-après-vente en se rendant dans la rubrique "Mon compte", et en sélectionnant la commande concernée. 
Ne sera pas considéré comme un retard de livraison le fait que l’Acheteur soit absent lors de la première livraison et que la seconde livraison soit réalisée en dehors des délais annoncés de son propre fait.

HOMYDAY.com met tout en œuvre pour respecter le délai indiqué au moment de la commande. Néanmoins elle ne pourra être tenue pour responsables des conséquences dues à un retard de livraison causé par un tiers au contrat de transport ou par le fait de l’Acheteur ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure. 
Si, au-delà de cinq (5) jours ouvrés après l’expédition du colis, l’acheteur n’a pas reçu sa commande ou l'avis de passage, il lui est conseillé de se rapprocher de l’agence locale du transporteur ou de contacter directement le transporteur. Dans le cas où ni l’agence locale ni le suivi de colis ne permettent d’obtenir une trace de son l’acheminement, l’Acheteur doit alors se manifester auprès HOMYDAY.com en se rendant dans la rubrique "Mon compte / mes commandes" sur le Site Internet. Une enquête sera alors menée auprès du transporteur. Les délais d’enquête varient selon les transporteurs et peuvent aller jusqu'à trente (30) jours ouvrés.

  • Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé à l’acheteur. La livraison suit alors sa procédure normale (livraison du colis, avis de passage....).
  • Si le colis est déclaré perdu, HOMYDAY.com en avise l’acheteur et procède à l’enregistrement immédiat d’un dossier de remboursement de la commande (produits et frais de port).

L’Acheteur dispose de la faculté de résoudre le contrat si la livraison de la commande n’est pas intervenue au plus tard sept jours après la date limite de livraison prévue, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. Par conséquent l’Acheteur pourra résoudre le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La résolution du contrat ne pourra être valable si le contrat a été exécuté entre-temps HOMYDAY.com s’engage à rembourser à l’Acheteur les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande de l’Acheteur.

9.7. Conformité

Sans préjudice du délai dont dispose l’Acheteur au titre de son droit de rétractation défini par les présentes à réception de sa commande, il appartient à l’Acheteur de vérifier la conformité des produits livrés et d’indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détériorations. 
Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera aussi à adresser à HOMYDAY.com.

Il est recommandé à l’Acheteur de communiquer au transporteur des photographies sous toutes les faces du produit, en envoyant la copie à HOMYDAY.com. Il est indispensable de conserver l’ensemble des éléments du produit dans l'état dans lequel il a été livré (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris). Certains transporteurs peuvent être amenés à effectuer une inspection à domicile afin de constater l'état du colis livré avant son enlèvement et le cas échéant réacheminement vers notre service après-vente, accompagné d’une notification d’incidence.

9.8. Colis retournés à l’expéditeur

Les transporteurs peuvent retourner une commande pour différentes raisons dont notamment les suivantes : adresse incorrecte, format d’adresse, restrictions sur des adresses, échec de livraison après une ou plusieurs tentatives, livraison refusée par l’Acheteur, commande non récupérée, etc....

La commande retournée ne sera pas réexpédiée à l’Acheteur. Dès réception, identification et confirmation en entrepôt, HOMYDAY.com procède à l’enregistrement d’un dossier de remboursement (frais de port compris).

10. Droit de rétractation

10.1 Dispositions et délais

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, concernant les produits ou services commercialisés sur le Site, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous (Cf article 10.3), l’Acheteur, personne physique non professionnelle bénéficie d’un droit de se rétracter et de renvoyer tout produit ou service pendant quatorze (14) jours francs à compter de leur date de livraison.

10.2 Exercice du droit de rétractation

Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’un service, l’acheteur pourra indiquer son intention de plusieurs façons dans le délai de quatorze (14) jours suivant la livraison de la commande : 

- via la rubrique en ligne "Mon Compte / Mes commandes". En utilisant cette option électronique, l’acheteur recevra sans délai un accusé de réception de sa demande sur un support durable (par exemple, par courriel). 

- par courrier postal en renvoyant le modèle de formulaire de rétractation - ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté - HOMYDAY.com à l’adresse suivante : 
HOMYDAY.COM SERVICE CLIENTS – 244 ROUTE DE SEYSSES 31100 TOULOUSE 

- par téléphone au 09 78 23 20 50 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe). Notre Service Client répond du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h. 

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur pourra soit demander l'échange, un avoir (valable 1 an) ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour (transport et assurance). 
Dans le cas d’un remboursement, conformément à la réglementation, HOMYDAY.com s’engage à rembourser l’acheteur au plus tard sous quatorze (14) jours suivant la date à laquelle l’acheteur a exercé son droit de rétractation, sous réserve que le produit ou service ait été restitué. 

L’acheteur sera remboursé à travers le même mode de paiement que celui qui a été initialement utilisé lors du passage de commande. Si un bon d’achat a été utilisé, il sera à nouveau crédité du même montant. Dans le cas d’un remboursement partiel de commande, les bons d’achats utilisés seront crédités en priorité et le solde sera remboursé par carte ou Paypal.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Toutefois, les frais de retour restent à la charge de l’acheteur. L’acheteur doit s’assurer que la commande pour laquelle il se rétracte est renvoyée complète et dans son état d’Origine. 
Au-delà des quatorze (14) jours francs, aucun remboursement ne sera effectué même si le l’Acheteur a procédé, à ses frais, au retour de la commande dont l’acceptation facultative par HOMYDAY.com ne pourra en aucun cas être interprétée comme emportant celle de rembourser le prix.

10.3 Contrats non concernés

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : 
- Les services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de quatorze jours francs. 
- Les biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés (ex : ameublement sur mesure);
- Les biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (ex : produits alimentaires). 
- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur ; 
- Les ventes de journaux, de périodiques ou de magazines ; 
- Les services de paris ou de loteries autorisés; 
- Les téléchargements de musique; 
- Pour des raisons d’hygiène, les articles textiles livrés avec des scellés d’hygiène (Sous-vêtements, maillots de bain, etc ...) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés, les produits de type bijoux tels que les piercings et boucles d’oreilles.

Par ailleurs, concernant les produits et services visés à l’article L121-20-4 2e du Code de la Consommation, le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats qui portent sur des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée (billet de train, de spectacle, voyage à forfait, location d’hôtel...). Ceux-ci ne feront l’objet d’aucun remboursement.

11. Garanties

11.1 Garanties légales

HOMYDAY.com est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions de l’Article L.211-4 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés affectant le produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque le client agit en garantie légale de conformité :

  • Il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir (Article L211-12 du Code de la consommation)
  • Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du Code de la consommation
  • Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six mois suivant la délivrance du bien (Article L211-7 du Code de la consommation). Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue à l’article 1641 du Code civil. 
Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En cas de défaut de conformité apparaissant sur un produit acheté auprès de HOMYDAY.com, vous êtes dispensé :

  • Si le produit est neuf : au cours des 24 mois suivants la réception du bien ;
  • si le produit est d’occasion (ou reconditionné) : au cours des 6 mois suivants la réception du bien

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de vice caché, nous vous invitons à contacter le service client de HOMYDAY.com :

- en vous rendant à la rubrique « Mon Compte / Mes COMMANDES » ou par le biais de la rubrique « service client / contactez nous

- par téléphone au 09 78 23 20 50 (numéro non surtaxé) entièrement dédié au suivi de votre commande et l’après-vente, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h hors jours fériés.

Important : Afin d'optimiser le traitement de votre demande pensez à préparer l’email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre HOMYDAY.com et les fournisseurs ou fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés :

  • Soit à nous retourner directement votre produit en panne;
  • Soit à adresser votre produit directement au fabricant ou fournisseur.

Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par l’acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, HOMYDAY.com selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :

  • soit à réparer le produit de l’acheteur
  • soit à remplacer le produit ou service de l’acheteur par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles
  • soit à lui rembourser le prix du produit ou service commandé dans les 30 jours suivant la demande de l’acheteur si la réparation ou le remplacement d’un produit identique ou équivalent s’avéraient impossibles.

Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou d’utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l’échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d’œuvre occasionnés.

Il est rappelé que le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Reproduction des garanties légales

Garantie légale de conformité

Article L211-4 du Code de la consommation : Notre Société est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par Notre Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Notre Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.2 La garantie constructeur

Pour les produits disposant d'une garantie commerciale spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site), l'acheteur doit contacter directement le constructeur. HOMYDAY.com n'est pas concernée par la mise en jeu de la garantie constructeur. HOMYDAY.com est en droit de refuser tout retour de marchandise qui serait fondée sur la mise en jeu de la garantie constructeur.

HOMYDAY.com ne peut en outre être responsable des défaillances, vices ou autres dont la responsabilité incombe au constructeur, notamment dans le cadre de la garantie constructeur ou de la responsabilité du fait des produits défectueux.

L'existence de cette Garantie Constructeur est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.

L'acheteur peut généralement accéder aux coordonnées du constructeur sur le site officiel de ce dernier ou contacter notre Service Après-Vente, via la rubrique "Mon Compte / Mes COMMANDES[M6] " qui fournira les coordonnées du Service Après-Vente de celui-ci.

Pour faire jouer votre Garantie Fabricant constructeur, il vous appartient de consulter les modalités d'application de la Garantie Constructeur généralement présentes dans la boite contenant le produit ou sur le site Internet du Constructeur.

IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE REPRODUITES A L'ARTICLE L'ARTICLE 11.1 CI-DESSUS.

11.3 Limitations et exclusions de garantie

Limitations

L'intervention au titre des garanties est limitée au remplacement des pièces défectueuses, au remplacement du produit ou service sous réserve de disponibilité, ou à un remboursement en valeur des produits ou services reconnus défectueux par  HOMYDAY.com, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de HOMYDAY.com. Les interventions au titre des garanties ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci, en dessous de toute période d'immobilisation d'au moins sept jours. HOMYDAY.com s'engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d'œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l'échange standard. Le SAV de HOMYDAY.com ne peut jouer que dans le cadre de la garantie légale.

HOMYDAY.com n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, au même titre que les produits endommagés, usés ou salis. Le Client doit veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver les emballages et accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

Toute sauvegarde de données nécessaire doit être effectuée par le Client préalablement au retour du matériel. HOMYDAY.com ne garantit en aucun cas les données contenues sur le matériel, ni sa récupération. HOMYDAY.com ne saurait être tenu pour responsable d'une quelconque perte de données se trouvant sur un disque dur ou un média.

Exclusions

HOMYDAY.com ne peut être responsable des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

  • Résultant du fait d'un tiers, d'une faute intentionnelle ou dolosive
  • Résultant d'un dommage lors du transport
  • Résultant d'une mauvaise utilisation
  • Résultant d'une utilisation et d'un entretien non-conformes aux préconisations du constructeur
  • Résultant du fait d'un entreposage sans protection ou prolongé
  • Résultant d'une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales des produits
  • Résultant de l'usure normale des pièces ou relevant du remplacement des pièces consommables
  • Résultant d'un évènement extérieur (foudre, dégâts des eaux, tempête, vandalisme ...)
  • Résultant de l'intervention sur le produit d'une personne non mandatée par HOMYDAY.com ou le constructeur
  • Résultant d'une modification ou réparation par l'acheteur directement

11.4 Mise en œuvre des garanties

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits ou services, l’acheteur doit impérativement conserver la facture d’achat du produit ou service.

L’acheteur doit contacter le Service Après-Vente de HOMYDAY.com par le biais de la rubrique "Mon Compte / Mes COMMANDES"[M7]  sur le Site ou par téléphone au 09 78 23 20 50 (Coût d’une communication locale depuis un poste fixe). Notre Service Client répond du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 18h

Le Service Après-Vente de HOMYDAY.com ne peut être contacté que dans le cadre de la garantie commerciale HOMYDAY.com ou de la garantie légale.

Sauf décision contraire de HOMYDAY.com les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l’acheteur.

HOMYDAY.com s’efforce de réduire les délais d’immobilisation des produits, qui sont en moyenne de 4 à 8 semaines selon les contraintes de l’intervention technique. (ex : Délais de transport, de réapprovisionnement en pièces détachées...)

De même, l’acheteur reconnaît que HOMYDAY.com ne peut être responsable que des préjudices matériels et découlant directement de la commande. Les préjudices immatériels et indirects ne sauraient être réclamés.

12. Réclamation et Service Après-Vente

12.1 Enregistrement d’une réclamation

Pour toute réclamation (matériel défectueux, commande incomplète, non conforme, problème de transport), l’acheteur doit procéder à l’ouverture d’un dossier de réclamation par le biais de la rubrique "Mon compte/mes commandes" sur le site de HOMYDAY.com. Il faut, à cette occasion, que l’acheteur s’identifie sur le site, sélectionne la commande concernée, indique l'élément ou les éléments concernés, leurs numéros de série et le problème constaté.

12.2 Modalités de retour

Pour pouvoir bénéficier pleinement des dispositions relatives au droit de rétractation et celles relatives aux garanties concernant HOMYDAY.com, le membre doit retourner le produit à HOMYDAY.com
Pour retourner le produit, l’acheteur doit se rendre dans la rubrique "Mon Compte / Mes comandes[M8] " sur le Site ou contacter le Service Clients. En fonction du motif du retour et de la nature du produit, le Service Après-Vente communiquera à l’acheteur par email, sous 48-72h, un bon de retour sur lequel figure l’adresse du service compétent pour réceptionner le produit. 
Afin de simplifier et faciliter le traitement des renvois de produits ainsi que leur éventuel remboursement, il est vivement conseillé à l’acheteur de suive la procédure ci-dessous décrite :

  • Faire une demande en utilisant la rubrique "Mon Compte / Mes commandes[M9] " sur le Site
  • Retourner le(s) produit(s) à l’adresse indiquée sur le bon de retour
  • Joindre le bon de retour et/ou une copie de la facture d’achat au colis contenant le(s) produit(s)
  • Protéger soigneusement le(s) produit(s), dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné des accessoires et documents initialement fournis.

Le retour pourra se faire avec le transporteur choisi par l’Acheteur. Il est cependant fortement recommandé de retourner le produit en envoi recommandé ou suivi, et de souscrire, le cas échéant, une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits afin de se prémunir contre toute perte ou avarie.
Si l’acheteur opte pour d’autres modalités de retour, il devra tout mettre en œuvre afin que lui-même et le produit soit identifié par HOMYDAY.com, notamment en y joignant tous documents permettant l’Identification (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture).

13. Responsabilité

HOMYDAY.com, dans le cadre du processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 
HOMYDAY.com ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d’autre part en cas de faute de l’acheteur ou encore du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Il est recommandé à l’Acheteur de procéder à la sauvegarde des données relatives à la commande. HOMYDAY.com ne saurait être tenue pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

14. Eco-participation

Eco Participation

Selon l’article 17, du décret n°2005-829 du 20/07/05 relatif à la " composition des équipements électriques et électroniques (DEEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ", les consommateurs participent au financement de la filière de recyclage grâce à une éco-participation. 
Le montant des éco-participations est défini par l'éco-organisme en charge du recyclage (4 éco-organismes agréés par le ministère), et varie en fonction de la nature du produit (téléviseur, frigo, portable...). 
Pour tous les produits présents sur le Site assujettis à ce décret, cette contribution environnementale est incluse dans le prix de vente. La visualisation du montant de cette éco-participation est visible dans chacune des fiches de produit concerné, dans le panier et dans la facture. 
L'éco-participation est obligatoire uniquement pour les produits d'équipements électriques et électroniques neufs mis sur le marché après le 13 Août 2005.

La collecte des DEEE peuvent être assurée par :
- les collectivités locales. Pour plus d’information, il appartient à l’acheteur de se rapprocher de sa mairie. 
HOMYDAY.com qui peut reprendre un DEEE en fin de vie contre l’achat d’un produit neuf identique. Les produits repris doivent être de catégorie similaire ou avoir les mêmes fonctions que le produit neuf acheté. Nous assurons gratuitement le recyclage de manière citoyenne et écologique de l’appareil de l’acheteur en fin de vie. Les frais de port des produits en fin de vie depuis le domicile à notre plateforme restent à la charge de l’acheteur. 
Afin de connaître les modalités d’envoi d’un ancien produit dans le cadre de la DEEE, veuillez contacter notre Service Client par courrier : HOMYDAY.COM 244 route de Seysses. 31100 TOULOUSE. HOMYDAY.com vous communiquera dans les meilleurs délais la procédure de retour du produit.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de HOMYDAY.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de HOMYDAY.com

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. 
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit et exprès de HOMYDAY.com.

16. Données à caractère personnel

16.1 Recueil des données

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement des données à caractère personnel ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de récépissé 2009607 v 0.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

  • Traiter et faire acheminer des commandes, établir des factures et des contrats de garantie. Dans ces cas, l’absence d’information entraîne soit l’impossibilité de passer ou l’annulation de la commande de l’acheteur. L’acheteur ou l’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant.
  • Informer les utilisateurs inscrits au site HOMYDAY.com des ventes et des opérations commerciales à venir par l’envoi de courriels.
  • Personnaliser la communication au travers d’envois de courriels personnalisés en fonction des préférences constatées ou exprimées auprès des utilisateurs inscrits au site HOMYDAY.com.

HOMYDAY.com pourra communiquer les informations recueillies à certains tiers dans les cas suivants :

  • Assurer l’acheminement des commandes par ses prestataires
  • Gérer des réclamations en Service Après-Vente
  • Réaliser des enquêtes de satisfaction
  • Répondre à une injonction des autorités légales

16.2 Cookies

HOMYDAY.com informe que des cookies sont aussi utilisés pour collecter des informations. Celles-ci servent à générer des statistiques d’audience du Site Internet et à proposer des produits selon les consultations ou sélection de produits lors des différentes visites. Les cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles.

16.3 Informations promotionnelles

Nous utilisons les données vous concernant à des fins publicitaires, pour vous envoyer des informations sur nos produits. Nous recommandons régulièrement par e-mail à nos Clients et à nos Membres des produits de notre site. En vous inscrivant sur HOMYDAY.com, vous êtes informé que vous acceptez de recevoir nos Newsletters.

Vous pouvez vous désabonner de la Newsletter à tout moment en cliquant sur le lien correspondant sur les newsletters ou utilisant la rubrique : mon compte / mes infos personnelles.Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment exercer votre droit d’opposition au traitement, de rectification, ou de suppression des données vous concernant en nous adressant un courrier à HOMYDAY.COM 244, route de Seysses. 31100 TOULOUSE et en rappelant votre nom, prénom et email.

16.4 Abonnement à la Newsletter

En tant qu’abonné d’une Newsletter, vous recevrez des informations quotidiennes sur des offres avantageuses dont vous pourrez interrompre la réception à tout moment. Lors de l’abonnement, nous vous prions de nous communiquer certaines données personnelles afin d'être en mesure de nous adresser à vous d’une manière personnalisée. Nous utilisons les données recueillies dans le cadre du traitement des Newsletters pour personnaliser et adapter nos services aux intérêts et aux préférences de l’utilisateur ainsi qu'à des fins publicitaires ou dans le cadre d'études de marché. Nous archivons les données sur une longue période et les utilisons ultérieurement dans le même but.

17. Archivage - Preuve

HOMYDAY.com archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle et en garantit à tout moment l’accès à l’acheteur si celui-ci en fait la demande conformément aux dispositions de l’article L.134-2 du Code de la consommation. 
Les registres informatisés de HOMYDAY.com seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

18. Règlement des litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. 
L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée. 
En cas de litige, l’acheteur s’adressera par priorité à HOMEDAY SAS pour obtenir une solution amiable.